
Dans ce guide :
- Heures complémentaires ou supplémentaires : la règle en une phrase
- Qu'est-ce qu'une heure complémentaire, concrètement ?
- Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire, concrètement ?
- Heures complémentaires contre heures supplémentaires : le tableau comparatif
- Comment calculer la majoration d'une heure complémentaire ?
- Comment calculer la majoration d'une heure supplémentaire ?
- Les erreurs qui coûtent cher sur une tournée ou un stand
- Des situations concrètes de terrain
- Pourquoi cette distinction existe
- Ce que l'on demande le plus souvent
- Pour aller plus loin, les sources officielles
À retenir
- Heures complémentaires = dépassement de la durée contractuelle d'un salarié à temps partiel
- Heures supplémentaires = dépassement de la durée légale de 35 heures par un salarié à temps plein
- Majoration des heures complémentaires : 10 % dans la limite du dixième, 25 % entre le dixième et le tiers (article L3123-29)
- Majoration des heures supplémentaires : 25 % les huit premières, 50 % au-delà, en l'absence d'accord différent
- Les heures complémentaires ne peuvent jamais porter le temps de travail au niveau de la durée légale de 35 heures
Heures complémentaires ou heures supplémentaires : ce ne sont pas deux noms pour la même chose. Les heures complémentaires concernent un salarié à temps partiel qui travaille au-delà de la durée fixée dans son contrat, sans jamais atteindre les 35 heures légales. Les heures supplémentaires concernent un salarié à temps plein qui travaille au-delà de ces 35 heures. Le vocabulaire change selon le type de contrat, et la majoration n'est pas calculée de la même façon dans les deux cas.
Pour une tournée de distribution complétée un samedi, un rayon tenu plus longtemps que prévu ou une mission de livraison qui s'étire sur une semaine chargée, cette confusion a un coût réel : un salarié à temps partiel qui croit avoir droit à une majoration de 50 % calcule mal son bulletin de paie, et un employeur qui demande des « heures supplémentaires » à un salarié à temps partiel se trompe de vocabulaire, et parfois de règle. Ce guide explique d'abord la distinction officielle, puis la façon de calculer chaque majoration, et enfin les erreurs les plus fréquentes sur le terrain.
Heures complémentaires ou supplémentaires : la règle en une phrase
Un salarié est à temps partiel lorsqu'il travaille pendant une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein, et la durée minimale de ce temps de travail est précisée dans son contrat. Les heures qu'il effectue au-delà de cette durée contractuelle, sans dépasser la durée légale, sont des heures complémentaires. Un salarié à temps plein, au contraire, voit sa durée légale de travail fixée à 35 heures par semaine en France ; les heures effectuées chaque semaine au-delà de cette durée légale sont des heures supplémentaires. Le mot employé dépend donc entièrement du type de contrat signé, pas de la nature du travail accompli.
Cette distinction n'est pas qu'une question de vocabulaire. Un salarié à temps partiel ne peut pas, par définition, faire des heures supplémentaires : s'il travaille davantage, il fait des heures complémentaires, et la loi encadre ce dépassement de façon spécifique pour éviter qu'il ne transforme un contrat à temps partiel en un temps plein déguisé sans en respecter les règles.
Qu'est-ce qu'une heure complémentaire, concrètement ?
Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites, et ces heures font l'objet d'une majoration de salaire. La durée contractuelle, hebdomadaire ou mensuelle selon le contrat, fixe le seuil à partir duquel ces heures complémentaires sont comptées. La faculté de faire exécuter des heures complémentaires et leur volume maximal doivent obligatoirement être mentionnés dans le contrat de travail : un employeur ne peut pas improviser une demande d'heures complémentaires si rien n'a été écrit.
Prenons une hypothèse pour fixer les idées : un contrat de 24 heures par semaine, qui correspond à la durée minimale de principe d'un temps partiel selon la fiche officielle sur la durée hebdomadaire minimale. Si l'employeur demande deux heures de plus un samedi, ce sont des heures complémentaires, pas des heures supplémentaires, même si le salarié a déjà « fini sa semaine » au sens de son planning habituel.
Une limite qui ne peut jamais toucher la durée légale
Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale, c'est-à-dire 35 heures. C'est la différence fondamentale avec un passage à temps plein : même en cumulant des heures complémentaires toute l'année, un salarié à temps partiel reste, par construction, en dessous du seuil qui déclenche le régime des heures supplémentaires.
Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire, concrètement ?
Les heures supplémentaires désignent les heures de travail effectif réalisées par un salarié à temps plein au-delà d'une période de référence, qui est le plus souvent la durée légale de travail de 35 heures par semaine. En principe, le temps de travail étant décompté par semaine civile, les heures effectuées chaque semaine au-delà de cette durée légale sont des heures supplémentaires.
Contrairement à une idée répandue, le salarié ne peut en aucun cas décider seul de faire des heures supplémentaires : leur mise en place incombe à l'employeur, à sa demande ou avec son accord même implicite. Un salarié qui resterait de lui-même plus longtemps sur son poste, sans demande ni accord de l'employeur, ne peut pas réclamer automatiquement le paiement d'heures supplémentaires sur cette seule base.
Le cas particulier du refus
Le refus par le salarié d'exécuter des heures supplémentaires demandées par l'employeur peut constituer une faute, passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. C'est une différence importante avec les heures complémentaires, dont le volume maximal doit être fixé à l'avance par le contrat : l'employeur ne peut pas réclamer n'importe quelle quantité d'heures complémentaires du jour au lendemain, alors que la marge de manoeuvre côté heures supplémentaires est en principe plus large, dans les limites fixées par la loi et les conventions.
Heures complémentaires contre heures supplémentaires : le tableau comparatif
| Critère | Heures complémentaires | Heures supplémentaires |
|---|---|---|
| Type de contrat concerné | Temps partiel | Temps plein |
| Seuil de déclenchement | Durée fixée au contrat (hebdomadaire ou mensuelle) | Durée légale de 35 heures par semaine |
| Majoration en l'absence d'accord différent | 10 % dans la limite du dixième des heures prévues au contrat, 25 % entre le dixième et le tiers (article L3123-29) | 25 % en principe pour les huit premières heures, 50 % au-delà |
| Plafond absolu | Ne peut jamais porter la durée totale au niveau de la durée légale de 35 heures | Encadré par un contingent annuel et par les durées maximales de travail |
| Forme de la contrepartie | Impérativement monétaire, jamais sous forme de repos | Majoration de salaire ou repos compensateur équivalent, selon les cas |
| Qui peut en être à l'origine | L'employeur, dans les limites prévues au contrat | L'employeur, à sa demande ou avec son accord même implicite |
Comment calculer la majoration d'une heure complémentaire ?
À défaut d'accord collectif prévoyant un autre taux, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail, et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat. C'est l'article L3123-29 du code du travail qui fixe cette règle, applicable quand aucun accord de branche ou d'entreprise ne prévoit un taux différent.
Reprenons l'hypothèse du contrat de 24 heures par semaine. Le dixième de 24 heures représente 2,4 heures : les heures complémentaires effectuées jusqu'à ce seuil sont majorées de 10 %. Le tiers de 24 heures représente 8 heures : les heures complémentaires effectuées entre 2,4 heures et 8 heures sont majorées de 25 %. Au-delà de 8 heures complémentaires pour ce contrat, l'employeur sortirait du cadre légal habituel, sauf disposition conventionnelle contraire qui porterait la limite du dixième jusqu'au tiers de la durée contractuelle.
Un calcul propre au contrat de chaque salarié
Ce calcul dépend entièrement de la durée inscrite au contrat : un salarié à 15 heures par semaine et un salarié à 28 heures par semaine n'ont pas le même dixième ni le même tiers en nombre d'heures, même si le taux de majoration appliqué est identique. C'est une source fréquente d'erreur quand plusieurs salariés à temps partiel, sur une même tournée ou un même point de vente, comparent leurs bulletins de paie sans tenir compte de cette différence contractuelle.
Comment calculer la majoration d'une heure supplémentaire ?
Le taux de majoration des huit premières heures supplémentaires est, en principe, de 25 %. Un accord collectif, de branche étendu ou d'entreprise, peut prévoir un taux différent, sans être toutefois inférieur à 10 %. Les heures supplémentaires suivantes, au-delà des huit premières, donnent lieu à une majoration de 50 %.
Prenons une autre hypothèse : un salarié à temps plein, contrat de 35 heures par semaine, qui effectue 39 heures sur une semaine donnée. Les 4 heures effectuées au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires, majorées en principe à 25 %, sauf accord collectif prévoyant un taux différent compris entre 10 % et 25 %. Si ce même salarié dépassait les huit premières heures supplémentaires sur une semaine, les heures suivantes seraient majorées à 50 %, toujours en l'absence d'accord contraire.
Paiement ou repos compensateur
La réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie, qui prend soit la forme d'une majoration de salaire, soit, sous conditions, celle de l'octroi d'un repos compensateur équivalent. Ce repos équivaut au nombre d'heures supplémentaires réalisées, augmenté de la majoration : des heures supplémentaires payées à 125 % peuvent ainsi se convertir en un nombre d'heures de repos légèrement supérieur. Rien de comparable n'existe pour les heures complémentaires, dont la contrepartie reste toujours en argent.
Les erreurs qui coûtent cher sur une tournée ou un stand
Confondre les deux régimes de majoration
L'erreur la plus courante consiste à appliquer le taux des heures supplémentaires, 25 % puis 50 %, à des heures complémentaires qui relèvent en réalité de l'article L3123-29, donc d'un barème à 10 % puis 25 %. Pour un salarié à temps partiel qui complète sa tournée un jour de marché chargé, la différence se chiffre vite en plusieurs euros sur le bulletin de paie, répétée chaque mois.
Croire qu'un salarié à temps partiel peut faire des heures supplémentaires
Un salarié embauché avec un contrat à temps partiel peut réaliser des heures complémentaires, pas des heures supplémentaires : ce vocabulaire est réservé au contrat à temps partiel pour désigner le même phénomène, le dépassement de la durée habituelle, mais avec un calcul et des limites propres. Un employeur qui parle d'heures supplémentaires pour un salarié à temps partiel se trompe de régime, ce qui peut fausser le calcul de la majoration due.
Accepter une compensation en repos pour des heures complémentaires
La contrepartie à la réalisation d'heures complémentaires ne peut être attribuée sous la forme d'un repos : elle est impérativement monétaire. Un salarié à temps partiel à qui l'on proposerait de récupérer ses heures complémentaires en jours de repos, plutôt que de les voir payées et majorées, ne bénéficie pas de ce qui lui est légalement dû.
Oublier la mention au contrat
La faculté de faire exécuter des heures complémentaires et leur volume maximal doivent être précisés par le contrat de travail. Un salarié dont le contrat ne prévoit rien sur ce point peut légitimement s'étonner d'une demande d'heures complémentaires formulée sans base contractuelle écrite.
Des situations concrètes de terrain
Pour un distributeur salarié à temps partiel dont la tournée s'allonge un samedi avant les fêtes, les heures ajoutées sont des heures complémentaires, dans la limite fixée par son contrat, et majorées selon le barème du dixième puis du tiers. Pour un vendeur sur les marchés salarié d'une enseigne, embauché à temps plein, qui tient un stand plus longtemps qu'habituellement lors d'un marché exceptionnel, les heures ajoutées sont des heures supplémentaires, majorées en principe à 25 % puis 50 %.
Dans les deux cas, l'accord ou la demande de l'employeur reste une condition : un salarié qui déciderait seul de rester plus longtemps, sans que l'employeur en ait connaissance ou donné son accord même implicite, se trouve dans une situation plus fragile pour faire valoir un droit à majoration, qu'il s'agisse d'heures complémentaires ou d'heures supplémentaires. Avant d'accepter ou de proposer un dépassement d'horaire, mieux vaut vérifier ce que prévoit précisément le contrat de travail, et, le cas échéant, la convention collective applicable, qui peut fixer des taux ou des volumes différents de ceux prévus par défaut.
Cette distinction rejoint d'ailleurs celle, plus large, entre la durée minimale de 24 heures du temps partiel et les règles qui encadrent le cumul de plusieurs contrats. Un salarié qui ajoute une seconde activité à son temps partiel reste par ailleurs tenu de respecter les durées maximales applicables lorsqu'il cumule plusieurs emplois salariés, et les heures complémentaires effectuées chez un même employeur s'additionnent à ce calcul global.
Pourquoi cette distinction existe
Le raisonnement du législateur tient à la nature même du contrat à temps partiel : il a été signé sur la base d'une durée inférieure à la durée légale, souvent pour permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, de concilier vie familiale et emploi, ou de poursuivre des études. Autoriser un employeur à faire glisser ce contrat vers un temps plein de fait, simplement en multipliant les heures « en plus », viderait de son sens la notion même de temps partiel. C'est pourquoi les heures complémentaires sont plafonnées et ne peuvent jamais atteindre la durée légale, alors que les heures supplémentaires, par définition, partent déjà de cette durée légale pour aller au-delà.
Sur le plan pratique, pour un lecteur qui jongle entre un contrat à temps partiel et une activité complémentaire, le repère le plus simple reste celui-ci : si la durée totale travaillée pour un même employeur reste sous le seuil de 35 heures, on parle d'heures complémentaires ; dès que ce seuil est franchi dans le cadre d'un contrat à temps plein, on parle d'heures supplémentaires. Le bulletin de paie doit refléter cette distinction, pas seulement dans le vocabulaire employé, mais surtout dans le taux de majoration appliqué.
Avant toute discussion avec un employeur sur ce sujet, il reste utile de relire la fiche sur les limites et la majoration des heures complémentaires, qui détaille les plafonds propres au temps partiel, ainsi que la page générale du hub consacré aux droits du salarié à temps partiel pour resituer ce point dans l'ensemble des règles applicables à ce type de contrat. Pour les salariés qui cherchent plus largement des pistes de complément de revenu compatibles avec leur emploi, la page d'accueil du site rassemble les principaux repères du temps partiel, du cumul d'emplois et des métiers de tournée.
Les chiffres à retenir
- Durée minimale du temps partiel
- 24 heures par semaine, sauf dérogation
- Durée légale du temps plein
- 35 heures par semaine
- Majoration des heures complémentaires (dans la limite du dixième)
- 10 %
- Majoration des heures complémentaires (entre le dixième et le tiers)
- 25 %
- Majoration des heures supplémentaires, huit premières (principe)
- 25 %
- Majoration des heures supplémentaires, au-delà (principe)
- 50 %
L'erreur à ne pas commettre
Un salarié à temps partiel ne fait jamais d'heures supplémentaires, il fait des heures complémentaires, avec un calcul et des limites différents. Et la contrepartie de ces heures complémentaires doit obligatoirement être payée en argent : un employeur ne peut pas la remplacer par un jour de repos, même en accord apparent avec le salarié.
Ce que l'on demande le plus souvent
Non. Un salarié embauché avec un contrat à temps partiel peut réaliser des heures complémentaires, qui désignent le dépassement de sa durée contractuelle. Le terme « heures supplémentaires » s'applique uniquement au dépassement de la durée légale de 35 heures par un salarié à temps plein.
À défaut d'accord prévoyant un autre taux, elle est de 10 % pour chaque heure accomplie dans la limite du dixième des heures prévues au contrat, et de 25 % pour chaque heure accomplie entre le dixième et le tiers de cette durée contractuelle, selon l'article L3123-29 du code du travail.
Non. La faculté de demander des heures complémentaires et leur volume maximal doivent être précisés dans le contrat de travail, et ces heures ne peuvent en aucun cas porter la durée totale de travail au niveau de la durée légale de 35 heures.
Non. La contrepartie des heures complémentaires est impérativement monétaire. Un employeur ne peut pas la remplacer par un repos, contrairement à ce qui est possible pour certaines heures supplémentaires sous forme de repos compensateur équivalent.
En principe, 25 % pour les huit premières heures supplémentaires de la semaine, et 50 % au-delà, sauf accord collectif prévoyant un taux différent, qui ne peut toutefois pas être inférieur à 10 %.
Le refus d'exécuter des heures supplémentaires demandées par l'employeur peut constituer une faute, passible d'une sanction disciplinaire, y compris un licenciement. Les heures complémentaires, elles, doivent rester dans les limites fixées à l'avance par le contrat.
Au fond, cette distinction n'a rien d'une finesse administrative sans intérêt : elle détermine le montant exact qui doit apparaître sur un bulletin de paie, et elle protège aussi le sens d'un contrat à temps partiel face à des heures ajoutées qui finiraient, sans ce cadre, par ressembler à un temps plein payé au rabais. Vérifier son contrat, repérer la durée exacte qui y figure, et comparer avec le barème qui s'applique reste le meilleur réflexe, bien avant de discuter d'un taux avec un employeur.
Pour aller plus loin, les sources officielles
- >Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?, Service public
- >Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé, Service public
- >Article L3123-29 du code du travail, Code du travail numérique
- >Contrat de travail à temps partiel en France : les heures complémentaires, Wikipédia
- >Heures supplémentaires, Wikipédia
- >Heures supplémentaires en droit français, Wikipédia
- >Travail à temps partiel, Wikipédia



