Heures complémentaires à temps partiel : limites, majorations et refus

Une heure complémentaire à temps partiel est majorée de 10 % tant qu'elle reste dans la limite du dixième des heures prévues au contrat, puis de 25 % pour chaque heure accomplie entre ce dixième et le tiers de la durée contractuelle. C'est la règle fixée par l'article L3123-29 du code du travail, applicable à défaut d'accord d'entreprise ou de branche plus favorable. Au-delà, l'employeur ne peut pas demander au salarié de travailler : les heures complémentaires ne peuvent jamais porter la durée de travail au niveau de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine.

Pour qui distribue des prospectus le samedi matin, tient un rayon deux jours par semaine ou complète une tournée en heures décalées, ces quelques points de pourcentage changent le montant du bulletin de paie. Encore faut-il savoir distinguer une heure complémentaire d'une heure supplémentaire, connaître le maximum autorisé, comprendre ce qu'est un avenant de complément d'heures, et savoir dans quels cas un refus est légitime.

Heure complémentaire ou heure supplémentaire : quelle différence ?

Les deux notions se ressemblent mais ne concernent pas les mêmes salariés. Une heure complémentaire est une heure de travail effectuée par un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle, mais toujours en dessous de la durée légale de 35 heures. Une heure supplémentaire, elle, concerne uniquement le salarié à temps plein qui dépasse les 35 heures hebdomadaires. Un salarié embauché à temps partiel ne réalise donc jamais d'heures supplémentaires au sens strict : son surplus d'heures reste, par construction, des heures complémentaires tant qu'il n'atteint pas la durée légale.

Cette distinction a une conséquence concrète sur le bulletin de paie. La durée contractuelle fixe le seuil à partir duquel ces heures complémentaires sont comptées, qu'elle soit hebdomadaire ou mensuelle selon la formulation du contrat. C'est ce seuil, et lui seul, qui déclenche le calcul, pas une moyenne vague sur l'année ni une estimation orale de l'employeur.

Quel est le maximum d'heures complémentaires autorisé ?

Le code du travail encadre le nombre d'heures complémentaires qu'un employeur peut imposer. La règle de principe, reprise par la fiche service-public.gouv.fr consacrée au temps partiel dans le secteur privé, est que ces heures ne peuvent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale de 35 heures par semaine. Un contrat de 28 heures ne pourra donc jamais, par le jeu des heures complémentaires, atteindre ou dépasser 35 heures : l'écart est la limite haute absolue.

La convention collective ou l'accord de branche étendu applicable à l'entreprise peut par ailleurs fixer un taux de majoration différent de celui prévu par défaut par l'article L3123-29. Mais quelle que soit la méthode de calcul retenue, le principe de ne jamais atteindre la durée légale reste la limite de référence.

Concrètement, pour savoir combien d'heures complémentaires peuvent être demandées sur une semaine donnée, il faut partir de la durée contractuelle écrite, calculer le dixième, puis le tiers, et vérifier que le total ne s'approche pas de 35 heures.

Comment sont majorées les heures complémentaires ?

À défaut de disposition plus favorable prévue par une convention ou un accord de branche étendu, le taux de majoration est fixé par l'article L3123-29 du code du travail :

• 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail ;
• 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de ce dixième et jusqu'au tiers des heures prévues au contrat.

Voici, à titre d'hypothèse, comment ce calcul se traduit pour la durée minimale légale de 24 heures par semaine, qui est la référence la plus fréquente chez les salariés à temps partiel du commerce de proximité et de la distribution.

Cette ligne est un exemple construit à partir de la règle de l'article L3123-29, pas un cas réel. Le calcul exact dépend toujours de la durée écrite dans le contrat et, le cas échéant, d'un taux de majoration différent prévu par la convention collective applicable.

Le complément d'heures par avenant : un cas particulier

Un complément d'heures par avenant est un mécanisme distinct des heures complémentaires ponctuelles. Il permet d'augmenter temporairement la durée de travail d'un salarié à temps partiel par un document écrit, l'avenant, mais il n'est possible que si une convention de branche étendue le prévoit expressément. Sans cette base conventionnelle, l'employeur ne peut pas y recourir.

La fiche service-public.gouv.fr relative au temps partiel dans le secteur privé rappelle que tout avenant au contrat doit faire l'objet d'un écrit, au même titre que le contrat de travail à temps partiel lui-même. En l'absence d'écrit, le contrat est présumé être un contrat à temps plein : une règle qui protège le salarié mais qui suppose aussi, en pratique, de vérifier que chaque augmentation d'heures est bien formalisée sur papier et pas seulement annoncée oralement avant un service chargé.

Dans les faits, les heures travaillées dans le cadre d'un complément d'heures par avenant peuvent faire l'objet d'un régime de majoration distinct de celui des heures complémentaires classiques, selon les termes fixés par la convention de branche concernée. Il faut donc toujours se reporter au texte conventionnel applicable plutôt qu'à la seule règle de l'article L3123-29.

Peut-on refuser des heures complémentaires ?

La question revient souvent chez les salariés qui enchaînent plusieurs activités, notamment lorsqu'un deuxième emploi ou une activité de marché occupe déjà une partie de la semaine. Le principe est que le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires à la demande de l'employeur, dans les limites décrites plus haut. Un refus pur et simple, sans motif, n'est en général pas sans conséquence.

En revanche, un refus devient légitime dans plusieurs situations encadrées par le droit du travail : si les heures demandées dépasseraient le maximum autorisé par le tiers de la durée contractuelle ou porteraient le contrat au niveau de la durée légale de 35 heures, si la demande n'est pas compatible avec une autre activité professionnelle déjà déclarée, ou si le respect du repos quotidien et hebdomadaire ne serait pas assuré. Ce dernier point est particulièrement sensible pour qui cumule plusieurs emplois : la loi impose au moins 11 heures de repos quotidien consécutives et 24 heures de repos hebdomadaire, soit au moins 35 heures consécutives de repos par semaine, et interdit de dépasser 10 heures de travail par jour et 48 heures par semaine tous employeurs confondus. Un employeur qui insisterait au-delà de ces bornes placerait le salarié en difficulté vis-à-vis de ses deux employeurs, pas seulement du sien.

Concernant un éventuel délai de prévenance avant de pouvoir refuser une modification d'horaire sans faute, les sources officielles consultées pour cet article ne permettent pas de citer un chiffre précis et vérifié : mieux vaut se référer directement au contrat de travail et à la convention collective applicable, qui peuvent fixer ce délai, plutôt qu'à un chiffre entendu sur le terrain.

Heures complémentaires et durée minimale de 24 heures : ce qu'il faut vérifier d'abord

Le calcul des heures complémentaires part toujours de la durée contractuelle, elle-même encadrée par une règle de plancher. En l'absence de précision dans une convention ou un accord de branche étendu, la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel est d'au moins 24 heures par semaine, que le contrat soit un CDI ou un CDD.

Des dérogations existent et permettent de travailler en dessous de ce seuil : un CDD ne dépassant pas 7 jours, le remplacement d'un salarié absent, le statut d'étudiant de moins de 26 ans poursuivant ses études, ou une demande écrite et motivée du salarié lui-même pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale au moins égale à 24 heures. Un contrat d'insertion (CDDI) doit, pour sa part, respecter une durée hebdomadaire minimale d'au moins 20 heures.

Pourquoi cette durée minimale compte-t-elle pour les heures complémentaires ? Parce qu'un contrat sous-évalué à l'écrit, par exemple 10 heures par semaine alors que le salarié en travaille réellement 22, fait exploser le calcul du dixième et du tiers : moins la durée contractuelle écrite est élevée, plus vite le plafond des heures complémentaires est atteint, et plus vite l'employeur se trouve en zone de dépassement sans même avoir négocié un avenant.

Erreurs fréquentes qui coûtent cher

Plusieurs pratiques reviennent régulièrement chez les salariés à temps partiel qui enchaînent tournées, marchés ou vacations en magasin, souvent sans mauvaise intention de la part de l'employeur mais au détriment du salarié.

La première erreur consiste à accepter des heures en plus sans jamais les faire apparaître sur un document écrit. Or le contrat à temps partiel, comme tout avenant qui le modifie, doit être écrit : sans cet écrit, la présomption joue en faveur du salarié, qui peut être considéré comme employé à temps plein, mais cette présomption ne se déclenche que si elle est invoquée et prouvée.

La deuxième erreur est de confondre heures complémentaires et heures supplémentaires dans le calcul de la paie. Les deux notions obéissent à des règles de majoration différentes et ne concernent pas le même type de contrat : appliquer le régime d'heures supplémentaires d'un temps plein à un temps partiel, ou inversement, fausse le bulletin de salaire.

La troisième erreur touche les salariés qui cumulent plusieurs employeurs, fréquent dans la distribution, la livraison ou la vente sur les marchés en complément d'une autre activité. Accepter des heures complémentaires chez un employeur sans vérifier le total d'heures déjà travaillées chez un autre peut faire dépasser les 10 heures par jour ou les 48 heures par semaine tous employeurs confondus, exposer à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, et priver le salarié du repos quotidien de 11 heures auquel il a droit.

Enfin, certains salariés n'osent pas vérifier le taux de rémunération qui leur est appliqué pour chaque heure complémentaire, en particulier lorsque le total approche ou franchit le Smic horaire. Au 1er juin 2026, le Smic brut horaire s'élève à 12,31 euros : une rémunération inférieure, même sur des heures complémentaires, expose l'employeur à une amende de 1 500 euros.

Beaucoup de salariés à temps partiel découvrent ces règles trop tard, souvent au moment de faire les comptes après plusieurs mois de petites heures ajoutées sans trace écrite. La vigilance la plus simple reste de relire son contrat, de compter soi-même le dixième et le tiers de sa durée contractuelle, et de demander un écrit dès qu'un employeur propose une augmentation d'heures durable, plutôt que d'attendre un désaccord sur la fiche de paie pour s'en soucier.

Vigilance sur l'écrit

Une heure ajoutée par téléphone ou à l'oral, même répétée chaque semaine, n'est pas un complément d'heures par avenant. Sans document écrit signé, le salarié risque de ne jamais pouvoir faire valoir ses droits sur le taux de majoration réellement applicable, ni même prouver la durée de travail convenue. Il est conseillé de demander systématiquement une trace écrite avant d'accepter un changement durable d'horaires, en particulier en cas de cumul avec un autre emploi ou une activité sur les marchés.

Pour comprendre l'ensemble des droits liés au temps partiel, du contrat à la durée minimale en passant par les congés payés, la rubrique droits du salarié à temps partiel de Tournées & Comptoirs rassemble les règles essentielles. Qui cumule un contrat à temps partiel avec une tournée de distribution ou une activité de livraison trouvera dans la rubrique métiers de terrain des repères complémentaires sur les durées de travail et le repos applicables à ces activités. Retrouvez l'ensemble des sujets traités par la rédaction sur la page d'accueil du site, et poursuivez votre lecture sur les démarches liées au temps partiel pour aller plus loin dans la connaissance de vos droits.

Questions fréquentes sur les heures complémentaires à temps partiel

Solène Arbouville

Ancienne responsable d'un dépôt de distribution d'imprimés dans l'Ouest, elle écrit sur le travail de terrain, les droits des salariés à temps partiel et le commerce de quartier.