
Dans ce guide :
- Quelle est la durée minimale d'un contrat à temps partiel ?
- Dans quels cas peut-on travailler moins de 24 heures par semaine ?
- Le cas particulier du contrat d'insertion
- Et pour les salariés employés directement par un particulier ?
- Ce que doit contenir le contrat de travail à temps partiel
- Tableau récapitulatif des seuils et dérogations
- Ce que les lecteurs demandent le plus souvent
- Pour vérifier ces informations à la source
À retenir
- La durée minimale légale d'un temps partiel est de 24 heures par semaine, ou 104 heures par mois si la durée est répartie sur un mois
- Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée différente, à la hausse ou à la baisse
- Quatre situations permettent de travailler moins de 24 heures : CDD de 7 jours au plus, remplacement d'un salarié absent, étudiant de moins de 26 ans poursuivant ses études, demande écrite et motivée du salarié
- Le contrat d'insertion (CDDI) obéit à une règle distincte : au moins 20 heures par semaine
- L'employeur n'est jamais obligé d'accepter une demande de dérogation formulée par le salarié
Un salarié à temps partiel doit travailler au moins 24 heures par semaine. C'est la durée minimale légale fixée à défaut de disposition conventionnelle contraire, selon la fiche officielle du service public. Plusieurs situations permettent cependant de descendre sous ce seuil : un CDD très court, un remplacement, la poursuite d'études pour un salarié de moins de 26 ans, ou une demande écrite et motivée du salarié lui-même. Ce guide explique la règle, ses dérogations, et les erreurs qui coûtent cher à qui ne lit pas son contrat avant de signer.
Pour un distributeur salarié qui travaille le samedi matin, une vendeuse de marché employée quelques heures par semaine ou un étudiant qui cumule un job et ses cours, la question revient souvent : peut-on signer un contrat de 10 ou 15 heures par semaine sans que cela pose problème ? La réponse dépend moins du nombre d'heures affiché sur le contrat que de la situation dans laquelle se trouve le salarié. C'est ce que détaille cet article, en partant de la page officielle avant d'examiner les cas concrets.
Quelle est la durée minimale d'un contrat à temps partiel ?
Selon la fiche service-public.gouv.fr consacrée au temps partiel dans le secteur privé, « en l'absence de précision dans la convention ou l'accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine en tant que salarié travaillant à temps partiel (en CDI ou en CDD) ». Cette même fiche précise qu'en l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à « soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures), soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois ».
Cette règle des 24 heures n'est donc pas un plafond : c'est un plancher, en dessous duquel un contrat à temps partiel ne peut normalement pas descendre. Un contrat prévu pour 20 heures par semaine, sans que l'une des dérogations présentées plus bas ne s'applique, n'est pas conforme à la durée minimale légale. Il faut toutefois rappeler que la durée du travail à temps partiel reste, par définition, inférieure à la durée légale du travail (35 heures) ou à la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise si elle est différente.
Une règle qui s'efface devant la convention collective
La fiche officielle est claire sur ce point : « c'est la convention collective (ou l'accord de branche étendu) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail ». Concrètement, cela signifie que le seuil de 24 heures n'est qu'une règle par défaut. Une convention collective peut prévoir une durée minimale différente, parfois inférieure, parfois supérieure. Avant de s'alarmer d'un contrat de 20 heures, il convient donc de vérifier la convention collective applicable à l'entreprise, souvent mentionnée sur le bulletin de paie ou dans le contrat de travail lui-même.
Dans quels cas peut-on travailler moins de 24 heures par semaine ?
La fiche officielle énumère quatre situations dans lesquelles un salarié peut travailler moins de 24 heures par semaine, qui constituent autant de dérogations à la durée minimale légale.
Un CDD de 7 jours au plus
« Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si votre CDD ne dépasse pas 7 jours », indique la fiche. Un contrat très court, typiquement une mission de quelques jours pour renforcer une équipe lors d'un pic d'activité, n'a pas à respecter le plancher des 24 heures.
Le remplacement d'un salarié absent
Deuxième cas prévu par la fiche : « vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la suspension du contrat du salarié remplacé) ». Cette dérogation s'applique sans condition liée au motif de l'absence, qu'il s'agisse d'un congé maladie, d'un congé parental ou de toute autre cause de suspension du contrat.
L'étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études
C'est sans doute le cas le plus connu des lecteurs de ce site : « vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle ». Un étudiant salarié, par exemple pour une tournée de distribution le week-end ou un emploi en boutique quelques heures par semaine, n'est donc pas tenu par le plancher des 24 heures tant qu'il reste inscrit dans un établissement d'enseignement.
La demande écrite et motivée du salarié
Enfin, un salarié peut lui-même demander à travailler moins de 24 heures. La fiche précise qu'« une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à votre demande », notamment « pour vous permettre de cumuler plusieurs activités ». Dans tous ces cas de demande du salarié, la fiche rappelle une condition de forme et une limite importante : « votre demande doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment) » et, point essentiel, « votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande ».
Le cas particulier du contrat d'insertion
Le contrat d'insertion (CDDI) obéit à une règle propre, distincte de celle du temps partiel classique. La fiche officielle indique que « votre contrat d'insertion (CDDI) doit être d'une durée hebdomadaire minimale d'au moins à 20 heures par semaine » et précise de la même façon que « votre contrat d'insertion par l'activité économique (IAE) doit être d'une durée hebdomadaire d'au moins à 20 heures par semaine ». Ce seuil de 20 heures, plus bas que celui du temps partiel de droit commun, s'explique par la vocation particulière de ces contrats, tournés vers l'insertion professionnelle plutôt que vers une activité à temps partiel ordinaire.
Et pour les salariés employés directement par un particulier ?
Une exception mérite d'être signalée pour les lecteurs qui interviennent chez des particuliers : la fiche officielle précise qu'« en tant que salarié employé directement par un particulier, vous n'avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail ». Cette situation, distincte de l'emploi dans une entreprise, échappe donc entièrement à la règle des 24 heures.
Ce que doit contenir le contrat de travail à temps partiel
Le contrat à temps partiel est nécessairement écrit. La définition rappelée sur la fiche service-public.gouv.fr est simple : un salarié est à temps partiel « lorsqu'il travaille pendant une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein », et « la durée minimale de temps de travail est précisée dans le contrat de travail ». Le contrat doit donc mentionner clairement le nombre d'heures prévu, et la répartition de ce temps de travail. La fiche rappelle également que « le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites », ces heures faisant l'objet d'une majoration de salaire selon l'article L3123-29 du code du travail, qui fixe un taux de « 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail », à défaut d'accord de branche prévoyant un autre taux. Ce sujet des heures complémentaires est détaillé dans notre article sur les heures complémentaires au temps partiel.
La rémunération d'un salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables. Un contrat de 24 heures hebdomadaires ne donne donc pas droit au même salaire qu'un temps complet, mais à une rémunération proportionnelle à la durée fixée.
Prenons un exemple hypothétique : un salarié signe un contrat de 15 heures par semaine pour assurer une tournée le samedi matin et deux soirs en semaine. Si ce salarié n'est ni étudiant poursuivant ses études, ni remplaçant d'un salarié absent, ni sous CDD de 7 jours, et s'il n'a pas formulé de demande écrite et motivée pour cumuler plusieurs activités, ce contrat de 15 heures ne respecte pas la durée minimale légale, sauf si une convention collective prévoit expressément un seuil différent.
Autre exemple hypothétique : une personne de 24 ans, inscrite en formation universitaire, accepte un contrat de 12 heures par semaine dans une petite boutique de quartier. Cette situation correspond précisément à la dérogation prévue pour les étudiants poursuivant leurs études, et le contrat est donc conforme même sous le seuil des 24 heures.
Un troisième cas, fréquent chez les salariés qui cherchent un complément de revenu : une personne déjà employée 20 heures par semaine chez un premier employeur souhaite ajouter un second emploi de quelques heures. Si elle en fait la demande écrite et motivée auprès de son second employeur, en expliquant qu'elle souhaite cumuler plusieurs activités pour atteindre une durée globale suffisante, l'employeur peut accepter de fixer une durée inférieure à 24 heures. Mais rien ne l'y oblige. Ce cumul d'emplois reste par ailleurs encadré par des durées maximales, détaillées dans notre article sur le cumul de plusieurs emplois salariés.
Tableau récapitulatif des seuils et dérogations
| Situation | Durée minimale applicable | Condition principale |
|---|---|---|
| Temps partiel de droit commun, sans convention contraire | 24 heures par semaine (ou 104 heures par mois) | Aucune, c'est la règle par défaut |
| CDD de 7 jours au plus | Pas de minimum légal imposé | Durée du CDD limitée à 7 jours |
| Remplacement d'un salarié absent | Pas de minimum légal imposé | Remplacement effectif, quel que soit le motif de l'absence |
| Étudiant de moins de 26 ans | Pas de minimum légal imposé | Poursuite effective des études |
| Demande écrite et motivée du salarié | Fixée au cas par cas | Demande écrite, motivée, acceptation non obligatoire de l'employeur |
| Contrat d'insertion (CDDI / IAE) | Au moins 20 heures par semaine | Nature du contrat d'insertion |
| Salarié employé directement par un particulier | Aucune durée minimale | Emploi direct par un particulier, hors entreprise |
À retenir en bref
- Durée minimale de principe
- 24 heures par semaine
- Équivalent mensuel
- 104 heures par mois
- Durée minimale du CDDI
- 20 heures par semaine
- Majoration heures complémentaires
- 10 % puis 25 % (article L3123-29)
- Durée du CDD dérogatoire
- 7 jours au plus
Une demande de dérogation n'est jamais automatique
Signer un contrat de moins de 24 heures parce qu'on pense entrer dans l'une des dérogations ne suffit pas : la fiche officielle rappelle à plusieurs reprises que « votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande ». Pour le cas de la demande à l'initiative du salarié, l'écrit motivé est indispensable, et l'absence de réponse favorable de l'employeur n'est pas illégale en soi. Mieux vaut donc vérifier la convention collective applicable avant de signer, plutôt que de découvrir après coup qu'un contrat de 15 heures ne correspond à aucune des situations prévues.
Ce que les lecteurs demandent le plus souvent
Non, sauf si une convention collective fixe un seuil différent ou si l'une des dérogations (CDD court, remplacement, étudiant, demande écrite du salarié) s'applique. En l'absence de ces éléments, la durée minimale légale de 24 heures par semaine s'impose.
Oui, la fiche officielle précise que la durée minimale de 24 heures concerne le salarié travaillant à temps partiel « en CDI ou en CDD », sauf dérogation propre au CDD de 7 jours au plus.
Il convient d'abord de vérifier la convention collective applicable à l'entreprise, qui peut fixer une durée différente. Si aucune disposition conventionnelle ni aucune dérogation ne justifie un contrat inférieur à 24 heures, la situation n'est pas conforme à la règle rappelée par la fiche officielle.
La fiche officielle évoque la poursuite d'études tout en ayant une activité professionnelle, sans fixer elle-même un critère d'âge dans cet extrait précis. Les informations retenues pour ce dossier retiennent la poursuite d'études pour les étudiants de moins de 26 ans ; il est recommandé de vérifier sa situation personnelle auprès de son employeur ou d'un service compétent.
Oui, à condition de formuler une demande écrite et motivée, présentant des contraintes personnelles comme des raisons de santé, familiales, ou le souhait de cumuler plusieurs activités. L'employeur reste toutefois libre de refuser cette demande.
Non, le contrat d'insertion (CDDI) et le contrat d'insertion par l'activité économique (IAE) suivent une règle distincte : une durée hebdomadaire minimale d'au moins 20 heures par semaine, et non 24 heures.
Derrière ce chiffre de 24 heures, qui revient sans cesse dans les recherches sur le temps partiel, se cache une règle moins rigide qu'il n'y paraît. Ce n'est pas un couperet universel mais un plancher par défaut, que la convention collective de l'entreprise peut déplacer, et que quatre situations précises permettent de contourner légalement. Pour un salarié qui cumule une tournée, un emploi de marché et des études, c'est souvent la dérogation étudiante ou la demande écrite et motivée qui fait la différence entre un contrat refusé et un contrat accepté. Le réflexe utile, avant toute signature, reste le même : lire sa convention collective, et ne jamais présumer qu'une dérogation s'applique sans l'avoir vérifiée avec son employeur. Pour aller plus loin sur les droits liés au temps partiel, la rubrique droits du salarié à temps partiel et la page d'accueil de Tournées & Comptoirs regroupent l'ensemble de nos guides sur le sujet.
Pour vérifier ces informations à la source
- >Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?, Service-public.fr
- >Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé, Service-public.fr
- >Article L3123-29 du code du travail, Code du travail numérique
- >Contrat de travail à temps partiel en France, Wikipédia
- >Travail à temps partiel, Wikipédia



