
Dans ce guide :
- Travailler le dimanche donne-t-il droit à une majoration de salaire ?
- Le repos dominical : un principe, pas une interdiction absolue
- Commerce de détail alimentaire : un repos qui peut commencer à 13 heures
- Les dimanches du maire : comment fonctionne cette autorisation
- Comparer les dérogations au repos dominical
- Ce qui dépend de la convention collective, de l'accord d'entreprise ou du contrat
- Le cas d'un salarié à temps partiel qui travaille le dimanche
- Les erreurs fréquentes autour du dimanche travaillé
- Questions fréquentes sur le travail du dimanche
- Pour vérifier ces règles à la source
À retenir
- La loi n'impose pas de majoration de salaire pour le dimanche travaillé, qu'il soit occasionnel ou régulier
- Une majoration ou un repos compensateur ne s'applique que si la convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail le prévoit
- Le dimanche est en principe un jour de repos, mais plusieurs dérogations existent : permanente, conventionnelle, préfectorale, municipale et touristique
- Dans un commerce de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures
- Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces jusqu'à 12 dimanches par an, liste publiée avant le 1er janvier
Travailler le dimanche n'ouvre droit, en soi, à aucune majoration de salaire. La loi ne l'impose pas, que le dimanche travaillé soit occasionnel ou qu'il revienne chaque semaine. C'est une convention collective de branche, un accord d'entreprise ou le contrat de travail qui peuvent prévoir une contrepartie, en argent ou en repos compensateur. Beaucoup de salariés qui travaillent en commerce, en distribution ou sur un marché pensent le contraire, et c'est précisément ce malentendu qui coûte le plus de temps et de déception lorsqu'il faut faire valoir ses droits. Pour situer ce sujet parmi les autres pistes, voyez notre dossier sur le complément de revenu de proximité.
Ce guide reprend la règle officielle du repos dominical avant de détailler les dérogations qui permettent de travailler le dimanche, le mécanisme des dimanches du maire, et ce qui relève réellement de la convention collective dans le calcul d'une éventuelle majoration. Il complète les repères déjà publiés sur les heures complémentaires du temps partiel et sur le fait de cumuler plusieurs emplois salariés, deux situations fréquentes chez les lecteurs qui travaillent le week-end pour arrondir leurs fins de mois.
Travailler le dimanche donne-t-il droit à une majoration de salaire ?
Non, pas automatiquement. La règle, rappelée par la fiche officielle sur le travail le dimanche d'un salarié du secteur privé, est sans ambiguïté : quel que soit le secteur d'activité, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'un salarié travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine. En clair, aucun texte général du code du travail ne fixe un taux de majoration pour le dimanche, contrairement à ce que l'on imagine parfois en comparant avec les heures de nuit ou les heures supplémentaires.
Ce qui change la situation, c'est la convention collective du secteur ou le contrat de travail. Ils peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos accordé en semaine, ou une majoration de salaire propre à la branche. C'est ce que confirme la fiche consacrée au commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : les salariés de ce secteur peuvent travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche, et bénéficient alors des contreparties prévues par leur convention collective de branche étendue et par le code du travail, sauf si un accord d'entreprise, de groupe ou d'établissement prévoit des règles plus favorables sur le même sujet. Autrement dit, il n'existe pas un taux unique applicable à tout le monde : il faut lire sa propre convention collective ou son contrat pour savoir ce qui s'applique réellement.
Pour un lecteur qui travaille en tournée, en livraison, sur un stand de marché ou dans une petite boutique de quartier, la première chose à faire n'est donc pas de chercher un pourcentage universel, mais de vérifier trois documents : le contrat de travail, l'accord d'entreprise s'il existe, et la convention collective de branche applicable à l'employeur.
Le repos dominical : un principe, pas une interdiction absolue
Le dimanche est, en principe, une journée légale de repos. C'est le principe du repos dominical. Mais ce principe connaît de nombreuses exceptions, qu'on appelle des dérogations au repos dominical. Il en existe plusieurs catégories selon la fiche officielle sur le travail le dimanche : la dérogation permanente, la dérogation conventionnelle, la dérogation préfectorale, la dérogation municipale, et la dérogation géographique et touristique. Des dispositions particulières s'appliquent par ailleurs en Alsace-Moselle.
Le repos hebdomadaire d'un salarié doit durer au moins 24 heures consécutives, à ajouter aux 11 heures de repos quotidien, ce qui porte le repos hebdomadaire effectif à au moins 35 heures consécutives. Cette règle de durée minimale du repos est indépendante de la question de la majoration : un employeur peut parfaitement faire travailler un salarié le dimanche tout en respectant ce repos de 35 heures consécutives, en le plaçant à un autre moment de la semaine.
Le travail le dimanche est courant dans certains secteurs du commerce de détail ou alimentaire, par exemple la restauration, la boulangerie, l'hôtellerie, ou un magasin de bricolage ou de jardinerie. Il est aussi fréquent dans les activités où l'établissement doit rester ouvert pour les besoins du public, comme un établissement de santé. Pour les métiers de tournée ou de marché que couvre ce média, c'est surtout la dérogation accordée au commerce de détail alimentaire et celle des dimanches du maire qui concernent le plus directement les lecteurs.
Commerce de détail alimentaire : un repos qui peut commencer à 13 heures
Dans un commerce de détail alimentaire, le salarié peut être amené à travailler de manière permanente le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de commerce. La règle générale, pour ce secteur, est que le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures. En pratique, cela signifie qu'un vendeur d'une boulangerie, d'une épicerie ou d'un commerce alimentaire peut être obligé de travailler le dimanche matin, son repos hebdomadaire ne commençant qu'en début d'après-midi.
Des règles plus précises existent selon que le commerce fabrique sur place des produits alimentaires destinés à une consommation immédiate, selon la surface de vente, et selon que l'établissement est situé en zone touristique internationale (ZTI) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle, deux situations où le salarié peut aussi être obligé de travailler le dimanche à partir de 13 heures. Ces distinctions sont fines et varient d'un commerce à l'autre : un salarié qui a un doute sur sa propre situation doit se référer à son contrat de travail et à la convention collective applicable à son employeur, et pas seulement à ce qui se pratique dans un commerce voisin.
Les dimanches du maire : comment fonctionne cette autorisation
Les dimanches du maire sont une dérogation municipale au repos dominical. Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces de sa commune jusqu'à 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée, ce qui permet aux salariés et aux commerçants de connaître à l'avance les dates concernées. Pour les commerces dont la surface de vente dépasse 400 m², les jours fériés travaillés sont déduits de ce total, dans la limite de 3 jours.
Ce mécanisme ne dit rien, en lui-même, sur la rémunération du salarié qui travaille lors d'un de ces dimanches. Il autorise seulement l'ouverture du commerce. La question de la majoration ou du repos compensateur pour un dimanche du maire relève, comme pour toute dérogation, de la convention collective, de l'accord d'entreprise ou du contrat de travail. Un commerçant de quartier ou un petit magasin qui envisage d'ouvrir à l'occasion d'un dimanche du maire doit donc vérifier, avant d'en informer son équipe, ce que prévoit sa propre convention collective pour ces journées, plutôt que de supposer qu'une pratique vue ailleurs s'appliquera de la même façon chez lui.
Comparer les dérogations au repos dominical
| Dérogation | Qui est concerné | Ce qu'elle autorise | Majoration ou repos compensateur |
|---|---|---|---|
| Commerce de détail alimentaire | Épiceries, boulangeries, commerces alimentaires | Travail le dimanche matin, repos hebdomadaire possible à partir de 13 heures | Dépend de la convention collective et du contrat, aucune obligation légale générale |
| Zone touristique internationale (ZTI) ou gare à affluence exceptionnelle | Commerces situés dans ces zones | Travail le dimanche jusqu'à 13 heures au moins | Dépend de la convention collective et du contrat |
| Dimanche du maire | Commerces de la commune concernée | Ouverture collective, jusqu'à 12 dimanches par an, liste publiée avant le 1er janvier | Dépend de la convention collective et du contrat ; déduction des jours fériés limitée à 3 pour les commerces de plus de 400 m² |
| Commerce de gros ou détail à prédominance alimentaire (convention IDCC 2216, exemple) | Salariés relevant de cette convention | Travail régulier ou occasionnel le dimanche | Contreparties fixées par la convention de branche étendue, sauf accord d'entreprise plus spécifique |
Ce tableau n'épuise pas toutes les dérogations prévues par la loi : il se concentre sur celles qui concernent le plus souvent les métiers de commerce de proximité, de distribution et de marché. Une dérogation préfectorale ou une dérogation conventionnelle propre à certaines activités peuvent s'ajouter selon le secteur de l'employeur.
Ce qu'il faut retenir en quelques chiffres
- Repos hebdomadaire minimal
- 24 heures consécutives
- Repos quotidien minimal
- 11 heures
- Repos hebdomadaire total
- au moins 35 heures consécutives
- Commerce de détail alimentaire
- repos dominical possible à partir de 13 heures
- Dimanches du maire
- jusqu'à 12 par an, liste publiée avant le 1er janvier
- Commerce de plus de 400 m²
- jours fériés travaillés déduits, limite de 3
Ce qui dépend de la convention collective, de l'accord d'entreprise ou du contrat
La hiérarchie des règles applicables au travail du dimanche suit un principe simple, rappelé par la fiche consacrée au commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : les règles de la convention collective de branche étendue s'appliquent, sauf si une convention ou un accord d'entreprise, de groupe ou d'établissement existe dans l'entreprise et prévoit également des règles sur le même sujet. Dans ce cas, c'est cet accord d'entreprise qui s'applique, qu'il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, à condition d'être au moins aussi favorable que le code du travail. Et dans tous les cas, le contrat de travail prime s'il contient des règles plus favorables encore.
Beaucoup de salariés ne lisent que leur contrat, qui renvoie souvent simplement à la convention collective sans en recopier le détail. Demander le texte de la convention collective applicable, ou consulter le comité social et économique quand il existe, reste le moyen le plus fiable de connaître précisément ses droits sur le dimanche.
Il arrive aussi qu'un employeur propose, en l'absence de toute obligation conventionnelle, une majoration ou un repos compensateur de sa propre initiative, pour fidéliser des salariés sur les créneaux les moins demandés. Cette pratique reste alors un usage d'entreprise ou une clause du contrat individuel, qui peut être retirée ou modifiée selon les règles propres à ce type d'engagement, et non un droit général garanti par la loi.
Le cas d'un salarié à temps partiel qui travaille le dimanche
Prenons une hypothèse pour illustrer la situation, sans qu'elle corresponde à un cas réel : un salarié à temps partiel de 20 heures par semaine, employé dans un commerce alimentaire, dont le planning habituel inclut un dimanche matin. Deux questions distinctes se posent alors, et il est utile de ne pas les confondre.
La première est celle du dimanche en tant que tel : le fait de travailler ce jour-là n'ouvre, par la seule loi, aucun droit à une majoration. Ce qui s'applique dépend de la convention collective du commerce alimentaire ou de son contrat, comme vu plus haut.
La seconde question, différente, concerne les heures complémentaires. Si ce salarié de 20 heures par semaine est amené, un dimanche donné, à effectuer des heures au-delà de sa durée contractuelle, ces heures au-delà du contrat sont des heures complémentaires, et elles font l'objet d'une majoration propre, fixée à défaut d'accord par l'article L3123-29 du code du travail : 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat, et 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat. Cette majoration des heures complémentaires s'applique qu'elles soient effectuées un dimanche ou un autre jour de la semaine : elle ne dépend pas du jour, mais du dépassement de la durée contractuelle. Le détail de ce mécanisme est traité dans notre guide sur les heures complémentaires du temps partiel.
Un salarié qui cumule un emploi en commerce le week-end et un autre emploi en semaine doit également respecter les durées maximales de travail et de repos applicables lorsqu'on cumule plusieurs emplois, point détaillé dans notre guide sur le cumul de plusieurs emplois salariés.
Les erreurs fréquentes autour du dimanche travaillé
La première erreur consiste à croire qu'une majoration de salaire pour le dimanche est due automatiquement, parce qu'on l'a vue appliquée ailleurs ou qu'on en a entendu parler dans un autre secteur. Chaque convention collective fixe ses propres règles, et un commerce voisin relevant d'une autre branche peut appliquer des contreparties totalement différentes, ou aucune.
La deuxième erreur est de confondre la majoration des heures complémentaires, qui dépend du dépassement de la durée contractuelle, avec une éventuelle majoration du dimanche, qui dépend de la convention collective. Ce sont deux mécanismes distincts qui peuvent se cumuler dans certains cas, mais qui reposent sur des règles différentes.
La troisième erreur, côté commerçant ou petit employeur, est de supposer qu'un dimanche du maire autorise automatiquement une majoration ou, au contraire, dispense de toute contrepartie. L'autorisation municipale ne porte que sur l'ouverture du commerce ; elle ne modifie pas ce que prévoit la convention collective ou le contrat de travail pour la rémunération du salarié ce jour-là.
La quatrième erreur est d'accepter de travailler un dimanche sans vérifier au préalable le repos hebdomadaire effectif. Le repos dominical peut être déplacé, mais la durée minimale de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, ajoutée au repos quotidien de 11 heures, doit toujours être respectée, quel que soit le jour où elle est positionnée dans la semaine.
Avant d'accepter ou de refuser un dimanche
Ne partez jamais du principe qu'une majoration de salaire pour le dimanche est due par la loi : ce n'est pas le cas. Demandez le texte exact de la convention collective applicable à votre employeur, ou relisez votre contrat de travail, avant de supposer qu'une pratique vue dans un autre commerce s'appliquera à votre situation. En cas de doute, le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives et le repos quotidien de 11 heures restent, eux, une obligation générale qui ne dépend d'aucune convention.
Questions fréquentes sur le travail du dimanche
Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche à la demande de l'employeur, dans les secteurs et selon les conditions où une dérogation au repos dominical s'applique. Le refus d'un salarié dépend des clauses de son contrat de travail et de la dérogation en cause ; il est donc nécessaire de vérifier son propre contrat et la convention collective applicable plutôt que de se fier à une règle générale.
Non. La loi n'impose pas le paiement d'une majoration de salaire pour le dimanche travaillé, qu'il soit occasionnel ou régulier. Une majoration, quel que soit son taux, ne s'applique que si la convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail la prévoit.
C'est une dérogation municipale au repos dominical : le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces de sa commune jusqu'à 12 dimanches par an. La liste de ces dates doit être publiée avant le 1er janvier de l'année concernée.
Dans un commerce de détail alimentaire, le salarié peut être amené à travailler de manière permanente le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de commerce. Le repos hebdomadaire peut alors être donné à partir de 13 heures le dimanche.
Ce sont deux mécanismes distincts. La majoration des heures complémentaires dépend du dépassement de la durée contractuelle, fixée à défaut d'accord à 10 % puis 25 % selon l'article L3123-29. Une éventuelle majoration du dimanche dépend, elle, de la convention collective ou du contrat. Les deux peuvent exister en même temps selon les situations, sans que l'une entraîne automatiquement l'autre.
La fiche officielle sur le travail le dimanche d'un salarié du secteur privé donne le cadre général. Pour les règles précises de contrepartie, il faut se référer à la convention collective de son secteur, que l'on peut identifier à partir du bulletin de salaire, et vérifier son propre contrat de travail.
Travailler le dimanche n'a rien d'anormal dans les métiers de commerce, de distribution ou de marché que couvre ce média, mais ce n'est pas un synonyme de salaire doublé. La loi fixe un cadre de dérogations, pas un barème de rémunération. Vérifier sa convention collective avant d'accepter ou de négocier un dimanche travaillé évite les désillusions, et c'est souvent plus utile que de chercher un taux universel qui n'existe pas. Les dimanches du maire, en particulier, méritent d'être suivis d'une question simple posée à l'employeur : que prévoit la convention pour ce jour précis, et pas seulement pour le dimanche ordinaire. Pour aller plus loin sur les autres droits liés au temps partiel, la rubrique droits du salarié à temps partiel rassemble les guides sur les heures complémentaires, les congés payés et le cumul d'emplois.
Pour vérifier ces règles à la source
- >Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé, Service public
- >Les dérogations au repos dominical pour un commerce, Entreprendre Service public
- >Travail le dimanche : salaire majoré ou récupération, commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Code du travail numérique
- >Article L3123-29 du code du travail, Code du travail numérique
- >Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé, Service public
- >Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail, Service public
- >Durées maximales de travail d'un salarié du secteur privé, Service public



