Carte de commerçant ambulant : qui doit la demander et comment

Toute personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale ambulante hors de la commune où elle habite ou où se trouve son établissement principal doit demander la carte de commerçant ou d'artisan ambulant. La demande se fait avec le formulaire 14022, accompagné d'un chèque de 30 euros à l'ordre de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) dont elle dépend. Deux situations en dispensent : vendre uniquement sur les marchés de sa propre commune, ou faire des tournées limitées aux communes limitrophes de son local fixe. Pour situer ce sujet parmi les autres pistes, voyez notre dossier sur le complément de revenu de proximité.

Entre le vendeur qui tient un stand sur le marché du samedi à deux rues de chez lui, l'artisan qui fait sa tournée de boulangerie dans les villages voisins et le food truck qui change de commune chaque semaine, la règle ne s'applique pas de la même façon. Ce guide détaille qui doit réellement demander la carte, comment constituer le dossier, et en quoi elle se distingue de deux autres démarches avec lesquelles on la confond souvent : l'autorisation d'emplacement sur un marché et la déclaration de vente au déballage.

Qu'est-ce qu'une activité ambulante au sens de la réglementation

Une activité ambulante consiste à vendre des produits ou des services dans l'espace public : rue, route, trottoir, place, plage ou marché. C'est la définition retenue par la page officielle de Service Public Entreprendre consacrée à cette carte. On parle aussi de commerce non sédentaire, par opposition au commerce exercé dans un local fixe ouvert au public.

Selon Wikipédia, le commerce ambulant recouvre deux réalités assez différentes. D'un côté, le commerçant non sédentaire qui paie un droit de place pour revendre ses produits sur un marché ou une foire, à ciel ouvert ou dans une halle. De l'autre, le commerçant qui se déplace en véhicule selon des tournées plus ou moins régulières pour proposer ses produits au plus près du domicile de ses clients, souvent avec un éventail de produits restreint : c'est le cas du commerce forain ou des food-trucks. Il ne faut pas confondre ce commerce ambulant avec le vendeur à domicile, qui relève d'un régime différent.

Les activités exclues de la carte

La page Wikipédia consacrée au commerce non sédentaire en France liste plusieurs professions qui ne relèvent pas de cette réglementation : les professionnels dont l'activité se limite au transport de personnes ou de biens mobiliers, les colporteurs ou vendeurs de presse ou de billets de loterie sur la voie publique, les agents commerciaux et VRP soumis à des textes de démarchage particuliers, ainsi que les professionnels qui effectuent à titre accessoire, dans une ou plusieurs communes, des tournées de vente ou de prestation de services à partir d'établissements fixes, comme la vente de pain, d'épicerie, de viande ou de fruits et légumes dans les campagnes.

Qui doit demander la carte, et qui en est dispensé

La règle de principe, rappelée par la fiche F21856 de Service Public Entreprendre, est simple : toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale ou artisanale ambulante sur la voie publique, les marchés ou les halles, hors du territoire où se trouve son habitation ou son principal établissement, doit détenir la carte de commerçant ou d'artisan ambulant.

Deux dispenses viennent restreindre ce champ. Elles sont posées noir sur blanc par la même fiche officielle :

Dispense pour les marchés de sa propre commune

Est dispensée de la carte la personne dont l'activité ambulante s'exerce uniquement sur les marchés de la commune de son lieu d'habitation, ou de la commune où se trouve son établissement principal. Un vendeur domicilié dans une ville qui tient uniquement un stand sur les marchés de cette même ville n'a donc pas besoin de la carte, même s'il doit par ailleurs demander un emplacement auprès de la mairie.

Dispense pour les tournées en communes limitrophes

Est également dispensé l'artisan ou le commerçant qui fait des tournées uniquement dans les communes limitrophes de son local fixe. Un boulanger installé dans un village et qui livre ses tournées dans les villages voisins immédiats entre donc dans ce cas, à condition que ces communes soient effectivement limitrophes de celle où se trouve son local.

En dehors de ces deux situations précises, la carte est obligatoire, y compris pour une activité exercée seulement quelques jours par semaine ou de façon saisonnière.

Le formulaire 14022 et le prix de la carte : la démarche pas à pas

La demande se fait avec le formulaire cerfa n° 14022, à déposer auprès de la chambre compétente : la CCI pour une activité commerciale, la CMA pour une activité artisanale. Le choix de la chambre dépend du domicile, de l'adresse professionnelle ou du siège de l'activité, selon la fiche F21856.

Le dossier est accompagné d'un chèque de 30 euros à l'ordre de la chambre concernée. C'est le seul montant chiffré fourni par la page officielle au sujet du coût de cette carte ; aucune durée de validité n'a pu être vérifiée au moment de la rédaction de cet article, et il est donc préférable de se renseigner directement auprès de sa chambre pour connaître l'échéance exacte applicable à son dossier.

Immatriculation préalable

Avant même de demander la carte, la personne qui exerce une activité ambulante doit être immatriculée, selon le cas, au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sous forme d'entreprise individuelle ou de société commerciale, précise Wikipédia. La création d'une micro-entreprise ou d'une société n'est pas l'objet de cet article : elle précède simplement cette démarche pour toute personne qui n'est pas encore immatriculée.

Les personnes qui exercent une activité ambulante sous le régime de l'auto-entrepreneur sont, d'après la même source, seulement tenues de déclarer préalablement l'exercice de leur activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent.

Domiciliation en France

La personne qui demande la carte doit être domiciliée en France, qu'elle soit de nationalité française ou étrangère, précise toujours la même fiche Wikipédia. Ce point concerne en particulier les exploitants qui envisagent une activité transfrontalière ou saisonnière.

Carte de commerçant ambulant et autorisation d'emplacement sur un marché : deux démarches distinctes

C'est l'une des confusions les plus fréquentes : obtenir la carte de commerçant ambulant ne donne aucun droit automatique à un emplacement sur un marché donné. La demande d'emplacement dans un marché ou une halle est une démarche à part, qui suppose d'avoir au moins 18 ans et qui passe généralement par le formulaire cerfa n° 14023, selon les cas, déposé auprès de la mairie ou de l'organisateur de l'événement.

Le délai de traitement de cette demande varie entre deux semaines et un mois selon les communes. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme refusée. Cette règle figure sur la fiche officielle consacrée aux démarches de vente sur les marchés.

Pour qui souhaite tenir un stand sur un marché, selon Wikipédia, l'installation suppose un accord obtenu sur demande auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement. Cette installation peut faire l'objet d'un droit de place, c'est-à-dire d'une redevance versée en contrepartie de l'emplacement occupé.

En pratique, un vendeur qui démarre une activité sur les marchés doit donc mener deux démarches en parallèle, qui ne sont ni interchangeables ni automatiques l'une pour l'autre : la carte auprès de la CCI ou de la CMA quand elle est due, et l'autorisation d'emplacement auprès de chaque commune où il souhaite s'installer.

Vente au déballage : une autre démarche, un autre formulaire

Autre démarche à ne pas confondre avec la carte : la vente au déballage, c'est-à-dire la vente pratiquée hors du local habituel du commerçant, dans un lieu et pour une période limités. Elle suppose une déclaration préalable auprès du maire, avec le formulaire n° 13939, envoyée par lettre recommandée ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la vente lorsqu'elle se déroule hors de l'espace public.

L'absence de déclaration expose à une amende pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Ce renforcement des sanctions résulte de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique, à son article 5. Depuis le 1er juillet 2026, un registre doit en outre être déposé en mairie au plus tard 8 jours après la manifestation de vente au déballage.

Un vendeur ambulant titulaire de sa carte et qui souhaite organiser, en plus de ses tournées habituelles, une vente exceptionnelle sur un emplacement hors espace public, doit donc effectuer cette déclaration distincte, même s'il est par ailleurs en règle sur tous les autres plans.

Les démarches en un coup d'oeil

Les obligations à respecter en plus de la carte

Détenir la carte ne dispense d'aucune des autres obligations attachées à l'activité exercée. Selon Wikipédia, l'exercice d'une activité non sédentaire doit respecter les réglementations propres au domaine d'activité, au produit ou au service commercialisé : information sur les prix et les provenances, détention d'une carte, d'une licence ou d'un titre spécifique selon ce qui est vendu.

Occupation du domaine public

La personne exerçant une activité non sédentaire doit en outre disposer, en cas d'occupation sans emprise (par exemple une terrasse, un étalage ou le stationnement d'un véhicule), d'un permis de stationnement délivré par l'autorité chargée de la police de la circulation. En cas d'occupation privative avec emprise, comme l'installation d'un kiosque au sol, une permission accordée par l'autorité responsable du domaine public est nécessaire. Cette installation peut faire l'objet d'un droit de place et du paiement d'une redevance.

Ces obligations s'ajoutent à la carte, sans la remplacer ni en dispenser : un commerçant exempté de carte parce qu'il ne vend que sur les marchés de sa propre commune reste par exemple tenu d'obtenir l'autorisation d'emplacement auprès du placier municipal pour chaque marché fréquenté.

Les erreurs fréquentes qui coûtent du temps ou de l'argent

La première erreur consiste à croire que la dispense de carte vaut dispense de toute formalité. Être exempté parce que l'activité se limite aux marchés de sa propre commune, ou aux communes limitrophes de son local fixe, ne dispense ni de l'immatriculation au Registre du commerce ou au répertoire des métiers, ni de l'accord de la mairie ou du placier pour chaque emplacement de marché.

La deuxième erreur est de penser que la carte donne automatiquement droit à un emplacement. Ce n'est pas le cas : chaque commune organise sa propre procédure d'attribution, avec ses propres délais, qui peuvent aller jusqu'à un mois, et un silence de deux mois vaut refus.

La troisième erreur touche les ventes exceptionnelles, par exemple une opération ponctuelle organisée hors de l'espace public habituel, pour laquelle la seule carte de commerçant ambulant ne suffit pas : une déclaration de vente au déballage distincte, avec son propre formulaire et son propre délai de 15 jours, reste nécessaire.

Enfin, certains vendeurs ambulants exercent en parallèle une activité salariée, par exemple un temps partiel, pour compléter leurs revenus. Dans ce cas, les règles qui encadrent le cumul d'activités et les heures complémentaires du temps partiel s'appliquent de leur côté, indépendamment de la réglementation du commerce ambulant : les deux cadres juridiques ne se mélangent pas et doivent chacun être respectés.

Pour qui cette démarche a du sens

Dans les faits, cette réglementation touche des profils très variés, décrits dans la rubrique métiers de terrain de ce site : le vendeur qui tient un stand sur plusieurs marchés d'un même secteur, l'artisan qui fait sa tournée en zone rurale, le gérant d'un food truck qui change de commune au gré des événements, ou encore celui qui démarre cette activité en complément d'un autre emploi, après un bilan de compétences qui l'a orienté vers un projet de vente directe.

Mon avis, après avoir recoupé les fiches officielles : la carte elle-même n'est pas le point le plus coûteux en temps de cette activité, à 30 euros et un formulaire simple. Le vrai travail administratif se trouve ailleurs, dans la multiplication des interlocuteurs communaux pour chaque emplacement de marché, et dans la vérification, commune par commune, de ce qui relève ou non d'une tournée accessoire dispensée de carte. C'est cette dispersion des démarches, plus que la carte en elle-même, qui explique pourquoi tant de vendeurs ambulants se retrouvent en irrégularité sans l'avoir vraiment cherché.

Vos questions sur la carte de commerçant ambulant

Solène Arbouville

Ancienne responsable d'un dépôt de distribution d'imprimés dans l'Ouest, elle écrit sur le travail de terrain, les droits des salariés à temps partiel et le commerce de quartier.